Politique de confidentialité

EHJ Milis Bruninx & Partners assure l’ensemble des missions dédiées à un huissier de justice au sein de l’arrondissement judiciaire de Liège.

Notre étude regroupe 13 huissiers de justice spécialisés dans différents domaines, dont principalement du recouvrement de créances à l’amiable et judiciaire.

Notre étude se met ainsi au service de tous, des particuliers aux entreprises en passant par les pouvoirs publics.

EHJ Milis Bruninx & Partners collabore également étroitement avec des avocats et des notaires sur l’ensemble du territoire belge.

Les huissiers de justice sont des officiers publics et ministériels dans l’exercice des fonctions officielles qui leur sont assignées ou réservées par une loi, un décret, une ordonnance ou un arrêté royal. Ils confèrent l’authenticité à leurs actes conformément à l’article 8.1, 5° du Code civil.

Dans le cadre des missions attribuées aux huissiers de justice par le Code judiciaire et à l’exclusion de toute autre finalité notamment de marketing, notre étude traite des données à caractère personnel, autrement dit des informations qui permettent de vous identifier directement ou indirectement.

Nous attachons la plus grande importance à la protection de vos données à caractère personnel.

Le traitement de vos données à caractère personnel est effectué dans le plus grand respect de la législation en vigueur en la matière, dont le Règlement général sur la protection des données (RGPD ; en anglais : General Data Protection Regulation ou GDPR).

EHJ Milis Bruninx & Partners

Avenue Blonden 7,
4000 Liège
BCE n° 0546.895.502
Tél. +32 (0)42 34 99 73
Mail : secretariat.lmp@resalex.be

Nous traitons des données à caractère personnel pour l’exécution de nos missions fixées par la loi.

Les missions et compétences des huissiers de justice sont précisées à l’article 519 du Code judiciaire.

Pour l’essentiel, les huissiers de justice sont seuls compétents :

• pour dresser et signifier tous exploits et mettre à exécution les décisions de justice ainsi que tous les actes ou titres en forme exécutoire ;
• pour effectuer à la requête de magistrats ou à la requête de particuliers des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les causes et les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter, ainsi que les constatations que nécessitent leurs missions légales ;
• pour procéder aux ventes judiciaires, publiques ou à l’amiable, de biens mobiliers et de navires dans le cadre de l’exécution forcée.

Par ailleurs, les huissiers de justice sont également compétents :

• pour assurer le recouvrement de dettes à l’amiable ;
• intervenir en tant que séquestre, liquidateur ou administrateur provisoire ;
• intervenir en tant que médiateur de dettes à l’amiable et en tant que médiateur de dettes dans le cadre du règlement collectif de dettes ;
• effectuer des enquêtes sur la solvabilité, établir et délivrer des rapports sur le patrimoine ;
• délivrer des attestations fiscales concernant les créances irrécouvrables ;
• surveiller les loteries et concours autorisés.

L’huissier de justice a un devoir d’information général envers le créancier poursuivant et envers le débiteur. C’est ainsi qu’en cas de risque d’insolvabilité du débiteur, l’huissier doit en informer le créancier afin de permettre à ce dernier d’apprécier correctement l’opportunité de faire procéder à des mesures d’exécution. De même, il doit informer le débiteur des possibilités qu’offre le règlement collectif de dettes.

Le traitement de données personnelles par notre étude est nécessaire :

• à l’exécution de nos missions d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique,
• ou à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci,
• ou au respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis en tant que responsable du traitement.

Certains traitements de données, réalisés en tant que responsable du traitement et en dehors du cadre de l’exercice de nos missions, peuvent le cas échéant, être fondés sur notre intérêt légitime ou sur votre consentement.

Nos traitements de données personnelles reposent sur les bases légales suivantes :

• Le code judiciaire et notamment :
  • Articles 509 et 519 du Code judiciaire (missions et compétences des huissiers de justice).
  • Articles 43 et 1389 du Code judiciaire (contenu des actes d’huissier)
  • Articles 700 et suivants du Code judiciaire (citation – convocation pour comparaître en justice).
  • Article 1016bis du Code judiciaire (constat d’adultère).
  • Articles 1386 et suivants du Code judiciaire (saisies conservatoires et voies d’exécution).

   

• Le (nouveau) Code civil et notamment les articles 1139 et 1146 du Code civil (mise en demeure du débiteur défaillant).
• La loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.
• Le Code d’instruction criminelle (citations et significations en matière pénale).
• La loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.
• La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces.
• L’Arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation de véhicules.
• La Délibération n° 17/088 du 7 novembre 2017 du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé relative à la communication électronique de données à caractère personnel par la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale aux huissiers de justice.

Base légale : l’exécution de nos missions d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique.

Vos données personnelles sont traitées si vous utilisez l’un des services suivants :

• Formulaire de contact
  • Demande d’information
  • Demande de rendez-vous
  • Autres demandes

   

• Accès au dossier

Base légale : Vous n’êtes pas obligés d’utiliser ces services, mais si vous le faites vos données seront traitées car elles sont nécessaires ou utiles au traitement nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles et/ou notre intérêt légitime.

Dans le cadre de nos échanges téléphoniques, certains appels peuvent faire l’objet d’un enregistrement par nos sous-traitants, et ce uniquement dans le respect des finalités déterminées :

• Contrôle de qualité et formation ;
• Constitution de preuves.

Base légale : notre intérêt légitime.

En fonction de la qualité de l’intervenant, les catégories de données suivantes sont susceptibles d’être traitées :

En outre, nous sommes susceptibles de collecter toute une série de données personnelles à partir de notre site internet https://milis-bruninx.be/

Nous ne partageons pas vos données à caractère personnel, sauf conformément aux obligations légales.

En fonction des circonstances, les sources des données collectées sont les suivantes :

• les données intrinsèques à l’affaire concernée résultant des pièces à disposition ;
• les autres données mises à disposition par la partie requérante ou son mandataire ;
• les données provenant de la consultation de sources authentiques réglementées (par exemple : registre nationale des personnes physiques, banque carrefour des entreprises, banque carrefour de la sécurité social, organismes de sécurité sociale, banque de données des véhicules, documentation patrimoniale du SPF Finances) ;
• les données que vous nous communiquez ;
• les sources publiques privées (par exemple sur les réseaux sociaux ou les banques de données commerciales ou d’entreprises) ;
• si vous avez la qualité de partie débitrice, vos débiteurs de revenus si une mesure de saisie-arrêt est requise en raison de vos manquements ou pour conjurer une organisation d’insolvabilité.

Outre la récolte de données personnelles via un formulaire de contact ou l’usage d’un autre formulaire, certaines données peuvent être récupérées à travers des cookies placés sur le site internet.

Un cookie est un fichier placé par un site sur le navigateur que vous utilisez pour surfer sur internet. Il permet de vous reconnaitre à chaque visite que vous effectuez sur le site concerné. Les cookies peuvent être placés par le propriétaire du site internet ou par des prestataires externes en fonction de leur but expliqué ci-après.

Les différents cookies utilisés sur notre site sont les suivants :

Les cookies techniques ou fonctionnels.
Il s’agit des cookies implantés par le site web que vous visitez dans le but de faciliter votre navigation, comme ceux qui retiennent la langue que vous utilisez.
Ces cookies sont :

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Si vous naviguez sur ce site en provenant d’un réseau social ou que vous cliquez sur un lien vous menant vers un réseau social, un cookie peut être apposé sur votre navigateur. Ces cookies créés par des tiers sont sécurisés, mais vous pouvez les effacer à tout moment.

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Pour mesurer le trafic du site internet et déterminer les différents profils des internautes y navigant (de façon anonyme), des cookies tiers y sont placés. Il s’agit de Google Analytics et/ou Google Adwords.

Les cookies sont stockés sur votre navigateur et transmettent au propriétaire du site internet et à ses prestataires externes les informations demandées. Vous pouvez cependant à tout instant supprimer ces cookies en vous rendant dans l’historique de votre navigateur.

Ces cookies sont :

En aucun cas, les données recueillies ne sont communiquées à des tiers, ni utilisées à d’autres fins que celles reprises ci-dessus.

Nous ne partageons pas vos données à caractère personnel, sauf conformément aux obligations légales.

L’étude est ainsi susceptible de communiquer vos données à caractère personnel aux destinataires suivants :

• aux acteurs judiciaires concernés (avocats, mandataires judiciaires : curateurs, médiateurs de dettes, liquidateurs judiciaires, administrateurs provisoires, ministère public, juge d’instruction, greffe, cours et tribunaux, autres autorités compétentes) et aux services de police ou autres autorités publiques compétentes dans le cadre d’une enquête ou d’un contentieux ;
• à la Chambre nationale des huissiers de justice si elle a besoin de ces données dans le cadre de l’exécution de ses missions légales ;
• aux instances publiques habilitées à en connaître dans le cadre de l’exécution de leurs missions légales (par exemple : la Cellule de Traitement des Informations Financières, les administrations fiscales et sociales, etc.) ;
• si vous êtes débiteur, à vos créanciers ou leurs mandataires comme nous l’imposent les articles 519, 1386 et suivants du Code judiciaire, ainsi qu’à d’autres huissiers de justice comme le prévoit l’article 1389bis/4 du Code judiciaire. En effet, les officiers ministériels intervenant à charge d’un même débiteur sont libérés de leur obligation de secret professionnel pour l’échange entre eux des informations concernant ce débiteur ou concernant ceux qui partagent une communauté ou une indivision avec lui ;
• à nos sous-traitants (fournisseur informatique, prestataire de services de back-up, prestataires de services d’impression et de postage, prestaire de destruction en cycle confidentiel d’archives papier, traducteurs, serruriers, déménageurs), auquel cas des clauses contractuelles de traitement spécifique et régulé et de protection des données à caractère personnel sont conclues afin de leur imposer le strict respect des règles de confidentialité ;
• à des tiers, dans les limites de ce qui est nécessaire, lorsque nous devons leur signifier une saisie-arrêt, une cession de créance ou de rémunérations, une délégation de sommes, ou lorsque nous sommes autorisés à les interroger afin de mener des investigations patrimoniales permettant le recouvrement des sommes dont un débiteur est redevable ou encore lorsque s’il s’agit d’une personne à qui vous avez donné mandat ou procuration pour obtenir de nous des informations précises.

Dans le cadre d’un litige transfrontière et de la communication d’actes à l’étranger, nous pouvons être amenés à communiquer des données à caractère personnel à des autorités étrangères, mais c’est toujours dans les limites de ce que prévoient la législation européenne ou les traités internationaux auxquels la Belgique est partie liée.

Les données informatiques à caractère personnel traitées sont sauvegardées par back-up, via notre sous-traitant. Ces données sont conservées dans un environnement sécurisé situé au sein de l’Union européenne.

Hormis ces cas, aucune donnée n’est transmise dans un autre pays que ce soit dans ou hors l’Union européenne (UE) ou l’Espace économique européen (EEE).

Compte tenu des délais de prescription et de nos obligations en matière judiciaire, fiscale, comptable et de lutte contre le blanchiment d’argent, vos données à caractère personnel sont conservées pendant dix ans ou moins si la loi l’impose.

Par exception, en matière de recrutement, vos données ne sont conservées que durant deux ans à compter de notre dernier contact et moyennant votre consentement.

Les données à caractère personnel traitées sont conservées dans un environnement sécurisé situé au sein de l’Union européenne.

Les personnes intervenant pour la gestion de votre dossier n’ont accès qu’aux données à caractère personnel dont elles ont besoin afin d’exécuter leur mission. Tous les collaborateurs de l’étude et nos partenaires sont obligés légalement, statutairement ou contractuellement de garantir le caractère confidentiel de vos données à caractère personnel.

Afin d’éviter entre autres l’accès non autorisé, l’usage illégal, la perte ou les changements non autorisés à vos données, les mesures de sécurité suivantes ont été prises :

• seul le personnel autorisé a accès aux données à caractère personnel ;
• seules les personnes qui traitent les données à caractère personnel y ont accès ;
• protection logistique et informatique ;
• utilisation de mots de passe forts et autres dispositifs actifs pour contrôler les accès (par exemple l’EID) ;
• pare-feu ;
• mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées et conformes au RGPD.

Nos sites peuvent contenir des liens vers des sites tiers.
Nous n’avons pas de contrôle sur la manière dont les sites et services tiers traitent vos informations personnelles. Nous ne vérifions pas les sites et services tiers, et nous ne sommes pas responsables de ces sites et services tiers ou de leurs pratiques en matière de protection de la vie privée. Veuillez lire les déclarations de protection de la vie privée des sites ou services tiers auxquels vous accédez à partir de nos sites ou services.

Vous disposez de droits par rapport au traitement de vos données à caractère personnel. Pour l’essentiel, en vertu des articles 13 à 21 du R.G.P.D. (et sous réserve que ces dispositions ne contreviennent pas à la bonne exécution des missions assignées ou réservées par la loi à l’huissier de justice), vous avez le droit d’obtenir :

• l’information relative à l’existence ou non d’un traitement de vos données personnelles, les finalités et bases juridiques de ce traitement ;
• la liste des données concernées par ce traitement ;
• la liste des destinataires à qui ces données personnelles sont susceptibles d’être transférées ;
• la communication des données vous concernant ;
• leur rectification si elles sont erronées ;
• l’effacement de vos données personnelles, pour autant que leur conservation ne soit pas requise par les éventuelles procédures judiciaires en cours vous concernant.

Voici quelques explications.

• Le droit d’accès à vos données : 
Si vous souhaitez consulter les données que nous traitons à votre sujet, vous pouvez exercer votre droit d’accès, nous vous fournirons un aperçu le plus complet possible de vos données. Vous pouvez aussi obtenir une copie de vos données.
• Le droit de rectification de vos données : Il peut arriver que certaines données que nous détenons à votre sujet ne soient pas ou plus correctes. Vous pouvez toujours demander que ces données soient rectifiées ou complétées.
• Le droit de demander la suppression de vos données : Si vous pensez qu’un traitement de certaines données est inapproprié, vous pouvez demander que ces données soient supprimées dans certaines conditions car certains textes légaux afférents à notre mission légale nous imposent l’utilisation de certaines données à caractère personnel sans lesquelles nous ne pourrions plus remplir notre mission ou nos obligations. Autrement dit, le droit à l’effacement des données ne s’applique pas lorsque le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou par le droit belge, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont nous sommes investis.
• Le droit d’obtenir une limitation du traitement de vos données : Si vous pensez qu’un traitement de certaines données est inapproprié, vous pouvez demander qu’il soit provisoirement suspendu pour l’un des motifs prévus par la législation en vigueur. Ce droit n’est pas applicable lorsque le traitement en cause est nécessaire à l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union européenne ou d’un État membre.
• Le droit de vous opposer à une utilisation spécifique de vos données : Si vous n’êtes pas d’accord avec une utilisation spécifique de certaines données dans le cadre d’un traitement basé sur notre intérêt légitime ou sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont nous sommes investis, vous avez le droit de vous y opposer. Ce droit d’opposition ne s’applique pas lorsque le traitement est nécessaire pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou si l’étude démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée.
• Le droit de refuser que vos données soient traitées de façon automatique : Notre étude ne fait aucun traitement de données d’une façon entièrement automatisée, sans intervention humaine.
• Le droit à la portabilité de vos données : Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat, vous avez le droit de demander que vos données vous soient communiquées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. En ce cas, vous pouvez aussi demander que vos données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Ce droit ne s’applique pas lorsque le traitement est nécessaire pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont nous sommes investis.

Veillez à être précis dans votre demande, nous pourrons ainsi traiter votre demande de manière concrète et correcte.

Lorsque vous exercez un droit, nous pouvons être amenés à vous demander de justifier de votre identité afin d’éviter que quelqu’un d’autre n’exerce vos droits à votre place. Une copie de la carte d’identité peut donc être demandée.

Pour exercer vos droits, vous devez contacter le responsable du traitement :

EHJ Milis Bruninx & Partners
Avenue Blonden 7,
4000 Liège
BCE n° 0546.895.502
Tél. +32 (0)42 34 99 73
Mail : secretariat.lmp@resalex.be

Vous pouvez contacter le responsable du traitement :

EHJ Milis Bruninx & Partners
Avenue Blonden 7,
4000 Liège
BCE n° 0546.895.502
Tél. +32 (0)42 34 99 73
Mail : secretariat.lmp@resalex.be

Pour obtenir davantage d’informations ou faire valoir vos droits relatifs à la protection des données personnelles traitées par notre étude, vous pouvez également contacter notre délégué à la protection des données (c’est un délégué indépendant et externe à notre étude) :

GDPR Agency SRL
Chemin du Cyclotron 6
1348 Louvain-la-Neuve
Tél : 010/87.11.70
 Mail : dpo@etude.be

Enfin, vous pouvez également demander des informations ou introduire une réclamation auprès de l’Autorité belge de protection des données :

Autorité de protection des données
Bureau de presse 35, 1000 Bruxelles
Téléphone : +32 (0)2 274 48 00
Fax : +32 (0)2 274 48 35
Mail : contact@apd-gba.be
Site internet : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/
Contact et accès aux formulaires : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact

La responsabilité de EHJ Milis Bruninx & Partners sera limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect. EHJ Milis Bruninx & Partners ne pourra jamais être tenue responsable des dommages réputés indirects tels que, sans que la présente liste soit exhaustive, perte de Données, préjudice financier ou commercial, pertes de bénéfices, augmentation de frais généraux, perturbation de planning.

En outre, EHJ Milis Bruninx & Partners ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant d’une manipulation illégitime commise par des tiers sur les Données (vol de Données, virus, hameçonnage ou autres infractions informatiques).

La présente Politique de confidentialité est régie, interprété et exécutée conformément au droit belge, seul droit applicable, en cas de litige.
Tout litige qui n’aura pas pu être réglé à l’amiable dans un délai n’excédant pas un mois à compter de sa survenance, ce délai pouvant être prolongé de commun accord, pourra être porté par la partie la plus diligente devant les Cours et Tribunaux de langue française de l’arrondissement judiciaire de Liège qui seront seuls compétents.

EHJ Milis Bruninx & Partners, Responsable du traitement, peut être amenée à modifier à tout moment sa Politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel.

Nous vous invitons dès lors à consulter la dernière version de notre politique de confidentialité sur notre site web.

La dernière version de notre politique de confidentialité est datée au 12/03/2026.